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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hystérésis des frais cahier des charges fonctionnel d'un produit CF (coût, fret... port de destination convenu) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments coordination des achats rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CVS : correction des variations saisonnières DES : delivered ex sail… named port of destination compensation des risques
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