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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement électronique en ligne balance des paiements CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics dation en paiement paiement sans contact ordonnance de paiement établissement public industriel et commercial (EPIC) compte de paiement PSP - Prestataire de système de paiement paiement libératoire
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