Nouveaux mots
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics liberté d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements paiement à valoir balance des paiements établissement du prix clause de non-rétablissement paiement en nature établissement public régional (EPR)
Nouveaux mots