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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché contrôlé ou semicontrôlé appellation contrôlée DDU : delivered duty unpaid… named place of destination consommation finale des ménages HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques contrôle par attributs DEQ : delivered ex quay… named port of destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination autocontrôle coût et fret (port de destination convenu)
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