Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées transport d'une créance FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance gagée droit de créance cession de créances
Nouveaux mots