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fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes fraudeur, fraudeuse incitation fiscale transparence fiscale fiscal, fiscale, fiscaux délai de reprise fiscale administration fiscale exonération fiscale OLAF : office européen de lutte anti-fraude incidence fiscale
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