Nouveaux mots
acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte authentique abus de blanc-seing sous-marque marchandise achetée sous condition résolutoire livraison sous palan vie privée façon "Zuckerberg" option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel revenu national aux prix des facteurs sous palan à bord OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
Nouveaux mots