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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements marché d'études ou de prestations intellectuelles port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) balance des transferts service promotion des ventes MONEP : marché des options négociables à Paris marquage des prix commission consultative des marchés de l'État CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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