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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet historique des ventes ratio d'évaluation des adresses hystérésis des frais accroissement des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements regroupement des achats d'espace dérapage des prix
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