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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges Commission d'ouverture des plis RCS : registre du commerce et des sociétés méthodes de valorisation des stocks reconnaissance des marchandises marie-louise (p. des maries-louises) revenu disponible brut des ménages variation saisonnière des prix cumul des ventes formation des prix
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