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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
allocation des ressources marché des non-consommateurs relatifs désabonnement Commission d'ouverture des plis taux de rotation des stocks actions générales de promotion des ventes domaine des collectivités locales domiciliation bancaire des importations et des exportations Economie des plateformes consommation intermédiaire ou des entreprises
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