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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation prix à la consommation fonction de consommation consommation responsable bien durable ou de consommation durable mise à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article DLC : date limite de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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