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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation marchande des ménages consommation finale des ménages coopérative de consommateurs ou de consommation DLC : date limite de consommation marché de gros de consommation prix à la consommation consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation durable consommation intermédiaire ou des entreprises
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