Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation publique sous-consommation INC : Institut National de la Consommation consommation ostentatoire bien de consommation intermédiaire ou productive consommation responsable demande moyenne ou consommation moyenne
Nouveaux mots