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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique marché de gros de consommation DLC : date limite de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation PGC : produit de grande consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle fonction de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation finale des ménages
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