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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de consommation ou d'usage ou final sous-consommation bien de consommation intermédiaire ou productive propension marginale à consommer ou à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises propension à consommer ou à la consommation consommation moyenne
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