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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation consommation moyenne coopérative de consommateurs ou de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation prix à la consommation consommation ostentatoire droit de la consommation demande moyenne ou consommation moyenne bien de consommation ou d'usage ou final consommation marchande des ménages
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