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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de renouvellement d'achat taux d'escompte de la Banque centrale européenne droits d'octroi de mer taux d'échange LOLF : loi organique relative aux lois de finances subliminal, subliminale, subliminaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché aux puces report en arrière des déficits fiscaux faux
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