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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'intensité du marché DTS : droits de tirage spéciaux ATD : accord de taux à constat différé nominal, nominale, nominaux taux de rotation des stocks droits d'affichage commercial, commerciale, (commerciaux) taux de couverture d'un panel abus de biens sociaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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