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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux plancher commission des comptes commerciaux de la nation droits dérivés abus de biens sociaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de capitalisation boursière LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de couverture publicitaire objectifs généraux d'une entreprise capitaux flottants
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