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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance douteuse crédit de mobilisation de créances nées créance privilégiée créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance mobilisation de créances FCC : fonds commun de créance cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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