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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
économie d'entreprise délai de validité d'une offre faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise délai d'exécution gouvernance d'entreprise entreprise de service RSE : responsabilité sociale des entreprises délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement jeune entreprise innovante délai de livraison ou de transport
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