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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
concentration d'entreprises évaluation de l'entreprise délai de livraison ou de transport internationalisation d'une entreprise entreprise en difficulté délai de validité d'une offre économie d'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) gouvernance d'entreprise cession judiciaire d'entreprise
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