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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits annexes droit d'attribution d'actions rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie droit de mouillage droit administratif ou public Droit en imsage vente rendu à quai droits non acquittés droit de priorité droit commercial

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