Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de masse historique des consommations commission des comptes de la nation répression des fraudes NAP : nomenclature des activités et des produits soldes privés report en arrière des déficits fiscaux OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services évasion des capitaux dérapage des prix
Nouveaux mots