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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) test de reconnaissance assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum assurance responsabilité civile
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