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Il n'y a qu'un terme pour 'limited partnership (US) - partnership limited by shares (GB)' en Anglais (GB)
société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société d'investissements contrôle par attributs enquête par souscription vente forcée ou par envois forcés RCS : registre du commerce et des sociétés rendement par mètre carré de surface analyse comparative validation par le porteur propension moyenne à épargner ou à l'épargne gestion par exceptions
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