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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsinstitut' en Allemand
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mandat de paiement frais d'établissement établissement de crédit délai de paiement cessation de paiement espace unique des paiements en euros paiements automatisés paiement sans contact établissement public industriel et commercial (EPIC) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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