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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de droits UDI : Identification unique des dispositifs médicaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie taux d'intensité du marché taux d'intérêt préférentiel artisanal, artisanale, artisanaux taux de renouvellement d'achat droits annexes magasins généraux
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