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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsrecht' en Allemand
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial livré droits acquittés DTS : droits de tirage spéciaux CNEC : commission nationale d'équipement commercial magasin commercial d'un producteur droit de la concurrence lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu administration commerciale couverture commerciale d'un territoire percée commerciale
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