Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales gâchage des prix destinataire OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics spirale des prix et des salaires BOD : Bulletin officiel des douanes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthode des deux casiers
Nouveaux mots