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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données gestion des compétences CJCE : cour de justice des communautés européennes gestion des stocks indice des prix de détail code des marchés publics stockage des données théorie des jeux BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes analyse des besoins
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