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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de biens aux créanciers théorie des échelles répression des fraudes état des prix forfaitaires UFI : Union des Foires Internationales (Paris) programme des ventes destinateur, destinatrice CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales vente de masse revenu disponible brut des ménages
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