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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements TOF : tableau des opérations financières Inflation par descente en gamme commande-cadre (p. commandes-cadre) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales désabonnement modèle et dessin TEE : tableau des échanges économiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières espace unique des paiements en euros
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