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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'actualisation vente rendu à quai droits non acquittés taux d'escompte bancaire comptes commerciaux de la nation crédit à taux révisable auxiliaire du commerce T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire marché aux puces dotation aux comptes d'amortissement et de provision gemmail (p. gemmaux)
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