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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette responsabilité pénale assurance responsabilité civile centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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