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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification baromètre des marques GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification destination prix standard des articles en stock SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières déspécialisation IOP : Internet des paiements ravitaillement des soutes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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