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Il n'y a qu'un terme pour 'private deed' en Anglais (GB)
acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
copie privée vie privée façon "Zuckerberg" revenu national aux prix des facteurs rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire caractère statistique acte normal de gestion blanc-seing (p. blancs-seings) facteur de dissuasion rédacteur-concepteur option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel
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