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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux comptes spéciaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'exclusivité mandataire aux Halles marché de travaux taux d'occupation du marché revenu national aux prix du marché taux de couverture d'un marché revenu national aux prix des facteurs
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