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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché-gare (p. marchés-gares) commission des comptes de la nation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution code APE marchand des quatre-saisons Caisse des dépôts et consignations dérapage des prix inscription des hypothèques gâchage des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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