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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des jeux historique des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes diversification des produits espace unique des paiements en euros examen des offres publicité des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement bureau des méthodes
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