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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification déstockage contrôle destructif diversification des produits effets publics vente DES service promotion des ventes
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