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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées CEPME : Crédit d'Equipement des PME désir promotion des ventes promotion des ventes auprès des prescripteurs choix des médias et des supports DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CVL : certificat de vérification des livraisons marché des capitaux technique des questions
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