A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

Il n'y a qu'un terme pour 'injunction' en Anglais (GB)

référé (n. m.)

Définition(s)


Procédure d'urgence qui tend à obtenir rapidement d'un juge unique une décision appelée ordonnance.
Cette ordonnance a un caractère provisoire ; elle ne peut pas faire préjudice au principal, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas entraver la liberté d'appréciation du tribunal lorsque, ultérieurement, il sera saisi du litige.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie