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Il n'y a qu'un terme pour 'der Gerichtsentscheidungen ausführt' en Allemand

juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)

Définition(s)


Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie