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Il n'y a qu'un terme pour 'fecha fija' en Espagnol

date certaine (loc. f.)

Définition(s)


Date d'un acte sous seing privé qui ne peut pas être contestée parce que l'acte a été enregistré ou parce que sa substance a été constatée dans un acte authentique ou encore parce que le signataire est décédé.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

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