Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce effet de commerce OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce franchisé commerce associé ou indépendant associé ou organisé fonds de boutique FCP : fonds commun de placement mise de fonds bailleur de fonds acte de commerce
Nouveaux mots