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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
classement des marchandises destinateur, destinatrice CJCE : cour de justice des communautés européennes marketing industriel ou des biens de production Plateforme de gestion des données méthodes de vente bureau d'études CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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