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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des jeux report en arrière des déficits fiscaux origine des marchandises soldes intermédiaires de gestion nomenclature des fonctions fermeture à l'épreuve des enfants marie-louise (p. des maries-louises) AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DES : delivered ex sail… named port of destination
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