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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises ratio d'évaluation des adresses réinvestissement des revenus NAP : nomenclature des activités et des produits méthodes de vente origine des marchandises OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet évaluation des tâches vérité des prix
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