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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
accord commercial facteur de commercialisation politique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droits d'enregistrement droit compensatoire droit de souscription ristourne de collaboration ou de coopération commerciale Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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