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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale publicité commerciale objectif commercial contrôle commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit de tirage BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CDEC : commission départementale d'équipement commercial ingénieur de vente ou ingénieur commercial droit de rétention
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