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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire clause commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit civil droit administratif ou public crédit de droits droit de visite droit de place rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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