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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'établissement direction commerciale effet marginal de l'effort de commercialisation commercial, commerciale, (commerciaux) saturation commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution information commerciale droits d'auteur propagande commerciale droit de poursuite
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