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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ayant droit (p. ayants droit) DPA : droit de première accession télévision commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux documentation commerciale ou publicitaire rendement commercial couverture commerciale d'un territoire technico-commercial droit exclusif droits d'enregistrement
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