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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinflation registre des métiers réévaluation libre des bilans répartition des vendeurs DPO : délégué à la protection des données évasion des capitaux fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications association de défense des consommateurs déspécialisation AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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