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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix standard des articles en stock OMD : Organisation Mondiale des Douanes cahier des charges fonctionnel d'un produit échantillonnage par la méthode des itinéraires spirale des prix et des salaires flambée des prix état des échéances des créances et des dettes marché à commandes contrôle des changes vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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