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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude de marché descriptive MONEP : marché des options négociables à Paris ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing calendrier des promotions de vente destinataire recul des ventes blocage des prix association européenne pour la numérotation des articles prévision des ventes soldes intermédiaires de gestion
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