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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux documentation commerciale ou publicitaire convention commerciale déficit de la balance commerciale effet de déclin d'une action commerciale SCU : surface commerciale utile société commerciale attaché commercial, attachée commerciale
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