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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentlich-rechtliches Unternehmen' en Allemand
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales documentation commerciale ou publicitaire nantissement de marché public Retour sur investissements publicitaires attraction commerciale établissement de crédit adaptateur, adaptatrice publicitaire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) frais de commercialisation
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