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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale commission des comptes commerciaux de la nation clause commerciale port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission des clauses abusives DEQ : delivered ex quay… named port of destination coupon-réponse international Conseil international de sylviculture politique économique nationale TRI : tarifs routiers internationaux
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