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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi inscription des hypothèques association de défense des consommateurs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments regroupement des achats d'espace OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse réévaluation libre des bilans animateur des ventes, animatrice des ventes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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