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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désassortiment marché d'études ou de prestations intellectuelles échelle de puissance des supports publicitaires TEI : tableau des échanges interindustriels liberté des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) échelle paire d'attitudes modèle et dessin déstocker
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