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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises rendu ex ship... (port de destination convenu) RSE : responsabilité sociale des entreprises destination UFI : Union des Foires Internationales (Paris) garantie des investissements à l'étranger tarif douanier ou des douanes promoteur des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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