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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cloisonnement des tâches méthode des protocoles distribution de dividendes cumul des ventes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises préparation des commandes commission d'agence commission de la sécurité des consommateurs évasion des capitaux CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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