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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) recouvrement des créances Conseil scientifique des indices contrôle non destructif ravitaillement des soutes méthodes d'enquête certification des comptes commission d'agence
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