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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des transferts gel des crédits amortissement des immobilisations incorporelles nomenclature des fonctions CEPME : Crédit d'Equipement des PME marie-louise (p. des maries-louises) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie contrôle destructif promotion des ventes auprès des consommateurs effondrement des prix
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