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Il n'y a qu'un terme pour 'bürgerliches Gesetzbuch' en Allemand
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code de pratiques loyales code APE code des marchés publics société civile professionnelle UPC : uniform product code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises partie civile annonce codée BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales décodeur
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