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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle destructif variation saisonnière des prix méthode des deux casiers capital des entreprises individuelles coefficient de rotation des stocks traitement automatique des données CVS : correction des variations saisonnières DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). cloisonnement des tâches régime des emballages
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