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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix assainissement des stocks état des prix forfaitaires RRE : restaurants rapides et économiques marie-louise (p. des maries-louises) indice des prix des produits et services divers historique des consommations IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires mise à jour des prix méthodes d'observation
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