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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination analyse des écarts consommation marchande des ménages GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification RRE : restaurants rapides et économiques spirale des prix et des salaires port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) hausse des prix libération des échanges amortissement des immobilisations incorporelles
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