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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désir contrôle destructif régime des retours BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CFR : cost and freight... named port of destination DPO : délégué à la protection des données carnet de commandes ratio d'évaluation des adresses marché-gare (p. marchés-gares) écoute des réseaux sociaux
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