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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales méthodes d'identification d'un article CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu BIC : bureau international des containers et du transport intermodal évasion des capitaux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements pyramide des âges publicité des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements prospection des fournisseurs
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