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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
accroissement des ventes coût et fret (port de destination convenu) rémanence des frais ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie répertoire des métiers écoute des réseaux sociaux examen des offres acompte sur commission état des prix forfaitaires RGPD : règlement général sur la protection des données
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