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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des prix forfaitaires étaler des paiements DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CJO : correction des jours ouvrables SBF : société des bourses françaises gestion des produits garantie des investissements à l'étranger association européenne pour la numérotation des articles TEI : tableau des échanges interindustriels rémunération des vendeurs
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