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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cumul des ventes escalade des prix comptabilité des dépenses engagées promotion des ventes auprès des prescripteurs RSE : responsabilité sociale des entreprises méthode des sections homogènes domaine des collectivités locales GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification marquage des prix protection et défense des consommateurs
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