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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de arbitraje' en Espagnol

clause compromissoire (loc. f.)

Définition(s)


Clause uniquement autorisée en matière commerciale dans le droit français, par laquelle les cocontractants s'engagent à faire trancher, par un ou des arbitres désigné(s) selon des modalités prévues au contrat, les contestations qui peuvent surgir lors de l'exécution de ce contrat.
La décision de l'arbitre est sans recours.
V. Arbitrage.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie