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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail d'exploitation cloisonnement des tâches redéploiement industriel exploit d'huissier paiement à valoir GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun LME : Loi de Modernisation de l'Economie Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet assurance pertes d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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