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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France marché national ou intérieur CNPF : conseil national du patronat français CNC : Conseil national de la consommation clause de juridiction INA : Institut National de l'Audiovisuel INC : Institut National de la Consommation international commercial terms ICC : International chamber of commerce
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