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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plus-value ICC : International chamber of commerce vente en consignation CNC : Conseil national du commerce lettre de voiture internationale destination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission sur le plus fort découvert BRI : banque des règlements internationaux entreprise multinationale
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