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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nationalisation CTCI : classification type pour le commerce international commission sur le plus fort découvert rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) économie nationale CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing DES : delivered ex sail… named port of destination fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications certificat international d'importation
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