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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque internationale bande internationale CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement Caisse des dépôts et consignations clause de juridiction clause commerciale pagination de couverture UFI : Union des Foires Internationales (Paris) ICC : International chamber of commerce clause de sauvegarde
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