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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sondage à plusieurs degrés multinationale DES : delivered ex sail… named port of destination CFR : cost and freight... named port of destination IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CNC : Conseil national de la comptabilité clause du client le plus favorisé lettre de voiture internationale plus-value entreprise transnationale
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