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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause pari passu vente rendu ex ship... (port de destination convenu) clause de pénétration coupon-réponse international commerce extérieur ou international ICCA : International Council for Commercial Arbitration fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications clause de juridiction CTCI : classification type pour le commerce international marque nationale
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