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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission sur le plus fort découvert détermination élimination d'un produit ou d'un service vendu commission des clauses abusives TRI : tarifs routiers internationaux SNBC - Stratégie nationale bas carbone clause rouge ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing INC : Institut National de la Consommation CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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