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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation clause incitative ICC : International chamber of commerce port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CNPF : conseil national du patronat français EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles ACI : Alliance Coopérative Internationale clause d'échelle mobile INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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