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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) INA : Institut National de l'Audiovisuel prime produit en plus détermination échantillonnage à plusieurs degrés CNC : Conseil national de la consommation commission des clauses abusives Caisse des dépôts et consignations clause de sauvegarde port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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