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établissement stable (loc. m.)
Définition(s)
Centre de fabrication ou de vente de marchandises ou de services, doté d'une installation permanente et disposant d'une autonomie.
L'établissement stable d'une entreprise dont le siège social est hors de France est assujetti à l'impôt sur les sociétés en France. À l'inverse, les résultats d'un établissement stable à l'étranger d'une entreprise française ne sont pas imposables en France, sauf dans le cas du régime dit du 'bénéfice mondial'.
V. Consolidation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
facture protestable établissement public EPA : établissement public administratif frais d'établissement clause de non-rétablissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics liberté d'établissement EPR : Etablissement public régional droit d'établissement établissement de paiement
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